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Question de M. Thomas Dossus (Rhône - GEST) publiée le 14/03/2024
M. Thomas Dossus attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des lauréats des concours de la fonction publique élus locaux.
Conformément à l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, les fonctionnaires qui deviennent élus locaux bénéficient à leur demande d'une disponibilité de droit pendant la durée de leur mandat.
Toutefois, lorsqu'une personne réussit un concours de la fonction publique, elle est d'abord nommée en qualité de fonctionnaire stagiaire et ne peut prétendre à une mise en disponibilité. Elle peut en revanche bénéficier de dispositifs similaires à travers les congés prévus par les articles 17 à 23 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994. Sont notamment ainsi prévus des congés sans traitement pour donner des soins à un conjoint, ascendant ou enfant en cas de maladie grave, pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap, pour suivre un cycle préparatoire à d'autres concours de la fonction publique ou encore pour accomplir les obligations du service national.
En revanche, aucune disposition ne semble prévue pour une personne qui serait nommée fonctionnaire stagiaire alors qu'elle est déjà titulaire d'un mandat d'élu local.
Alors que la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local prévoit notamment la prise en compte par les établissements d'enseignements supérieurs des mandats locaux exercés par des étudiants, il souhaite savoir quelles sont les modifications réglementaires envisageables afin de permettre aux élus locaux qui terminent des études supérieures et réussissent un concours de la fonction publique de concilier leur mandat et leur statut de fonctionnaire stagiaire.
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En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques
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